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Formation Droit des étrangers / Droit d'asile

Fuentes
ASF France
Fecha del curso
to
Fecha límite de inscripción

Cette formation est organisé en 4 séances de 2h chacun selon le programme suivant:

1ère séance : Introduction

Objectif 1 – Maîtriser le cadre légal et la réforme du droit d’asile

  • Identifier les normes internationales, européennes et nationales régissant le droit d’asile

  • Appréhender la réforme du droit d’asile et ses effets sur l’examen des demandes d’asile

Objectif 2 – Prendre en charge un demandeur d’asile à la frontière nationale - La demande d’asile à l’entrée du territoire

(la réglementation concernant la demande d’asile à l’entrée du territoire, le refus d’entrée et la décision ; les institutions impliquées : OFPRA, Ministère de l’Intérieur, Tribunal administratif, la Police aux frontières, les associations intervenant dans la zone d’attente ; étude de cas)

2ème séance – Appréhender la phase administrative et les droits des demandeurs d’asile –

Objectif 1 – Maîtriser la phase administrative de la demande d’asile

  • Appréhender les étapes administratives e la demande d’asile : le dépôt de la demande, l’enregistrement, la prise d’empreintes, l’entretien OFPRA, le rôle des interprètes, l’instruction des dossiers

  • Identifier les droits du demandeur d’asile : droit d’hébergement et droits sociaux

Objectif 2 – Accompagner un demandeur d’asile dans le cadre du « contentieux hébergement »

(Procédure devant le tribunal administratif, étude de cas)

3ème séance : Maîtriser le contentieux des demandeurs d'asile dont la France est responsable

Objectif 1 – Le régime des premières demandes

  • Les décisions défavorables de l’OFPRA

  • Le contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile

Objectif 2 – Le régime des demandes de réexamen et la procédure accélérée

Objectif 3 – Le contentieux des OQTF suite aux contentieux devant la CNDA

4ème séance : Maîtriser le régime juridique des demandeurs d'asile dont d'autres Etats membres du "règlement Dublin" sont responsables

Objectif 1 : Appréhender les différentes étapes de la procédure

Objectif 2 : Maîtriser le contentieux « Dublin III »

  • L’analyse du dispositif Dublin III, la détermination de l’Etat responsable de la demande d’asile et les dérogations, les garanties procédurales

  • La phase administrative devant la Préfecture

  • Les droits dans l’attente de l’identification par empreintes

  • La décision d’orientation vers le pays responsable et la saisine de ce pays, le cas du refus de prise en charge et le cas de l’absence de réponse

  • L’abandon par le bénéficiaire de la protection et le choix d’un autre pays

  • Le contentieux spécifique devant le Tribunal administratif

  • Les alternatives de prise en charge des demandeurs d’asile au titre du séjour

Información sobre tarifas

300 euros (online)

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