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Rapport public sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en republique centrafricaine durant la periode electorale juillet 2020 – juin 2021

Países
República Centroafricana
Fuentes
OHCHR
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Fecha de publicación
Origen
Ver original

I. Résumé

  1. Le présent rapport de la Division des Droits de l’Homme (DDH) de la Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en République Centrafricaine (MINUSCA) est publié conjointement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme (HCDH). Il présente une analyse et un résumé des violations et abus du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme commis pendant la période électorale en République centrafricaine, du 1er juillet 2020, date de lancement de la dernière phase de préparation des élections, au 30 juin 2021. Il a été rédigé, conformément à la résolution 2552 (2020) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 12 novembre 2020 qui charge la Mission de « suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire de la République Centrafricaine et les atteintes à ces droits, en informer en temps voulu le Conseil de sécurité et le public et concourir aux enquêtes y relatives ».1

  2. Le 27 décembre 2020, la République centrafricaine a tenu des élections présidentielle et législatives dans un contexte socio-politique et sécuritaire instable. Malgré la signature, le 6 février 2019 à Bangui, de l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation en République centrafricaine (APPR-RCA), six groupes armés signataires ont dénoncé cet Accord, le 15 décembre 2020, et annoncé, le 17 décembre 2020, la formation de la Coalition des Patriotes pour le Changement (CPC) afin d’empêcher la tenue des élections, mettant ainsi en péril le processus démocratique et l’ordre constitutionnel. La CPC regroupe: le Mouvement Patriotique Centrafricain (MPC) d’Al-Khatim Mahamat; le groupe Retour, Réclamation et Réhabilitation (3R) du « Général » Sidiki remplacé après sa mort par le « Général » Bobo; l’Union pour la Paix en Centrafrique (UPC) d’Ali Darrassa; une faction du Front Populaire pour la Renaissance de la Centrafrique (FPRC) de Noureddine Adam; et les anti-Balaka, ailes Mokom et Ngaïssona, dirigées respectivement, par Maxime Mokom et Dieudonné Ndomaté. Cette coalition est placée sous la coordination de l’ancien Président Bozizé, dont la candidature à l’élection présidentielle a été invalidée, le 3 décembre 2020, par la Cour constitutionnelle.

  3. Des violations et abus du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ont été commis dans le contexte de violence électorale et sur fond de tensions politiques autour des candidatures aux élections, de la composition de l’Autorité Nationale des Elections (ANE) et du paiement de ses agents, de la révision du calendrier électoral, de l’enregistrement des électeurs (empêchés d’y procéder à certains endroits par les groupes armés), de l’exclusion des réfugiés centrafricains, et du non-respect par les groupes armés de leurs engagements, en vertu de l’APPR-RCA.4. Le présent rapport relève les violations et abus du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les cas de violences sexuelles liées au conflit et de violations graves aux droits de l’enfant commis tout au long du processus électoral par les groupes armés, dont ceux affiliés à la CPC, les services nationaux d’application de la loi dont les Forces Armées Centrafricaines (FACA) et les Forces de Sécurité Intérieure (FSI), et les autres personnels de sécurité dont les instructeurs russes et les employés de compagnies de sécurité privées opérant dans le pays, seuls ou conjointement avec d’autres acteurs étatiques.

  4. De juillet 2020 à juin 2021, la DDH a documenté 526 cas de violations et d’abus des droits de l’homme et du droit international humanitaire à travers le pays impliquant 1.221 victimes, dont 847 hommes, 146 femmes, 59 filles, 32 garçons et 137 victimes dont le sexe et/ou l’âge n’ont pas été établis. Aux termes de ses enquêtes, la DDH a pu établir que les groupes armés affiliés à la CPC ont été responsables de 286 (54%) des incidents et de 730 (60%) des victimes. Les FACA, les FSI et les autres personnels de sécurité ont été responsables de 240 (46%) incidents affectant 491 (40%) victimes.3 Parmi les victimes identifiées, la DDH a vérifié la mort de 144 civils ou personnes hors combats (116 hommes, 1 garçon, 16 femmes et 11 victimes dont le sexe et /ou l’âge n’ont pu être établis entre décembre 2020 et juin 2021).4 6. La DDH a été en mesure d'attribuer 72 de ces décès aux FACA et autres personnels de sécurité, 61 aux groupes armés affiliés à la CPC et 11 personnes mortes, à la suite de blessures par balle perdue.

  5. Dans les enquêtes conduites à Bangui et à l’intérieur du pays, la DDH n’a documenté aucune violation du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire imputable aux éléments de la force bilatérale rwandaise durant leurs opérations.

  6. Le rapport présente également certaines mesures prises par le Gouvernement centrafricain pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte actuel, notamment la mise en place d’une Commission d’enquête spéciale chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur toute l’étendue du territoire national, ainsi que des activités de la DDH de la MINUSCA en lien avec le contexte électoral.

  7. Enfin, ce rapport constitue un outil de plaidoyer pour que toutes les parties impliquées dans des violations et abus des droits de l’homme et du droit international humanitaire y mettent fin et s’engagent dans des mesures correctives pour une meilleure protection de la population. Des recommandations sont proposées à la fin de ce rapport à cet effet, notamment la recommandation au Gouvernement centrafricain de prendre des mesures idoines pour sanctionner toute violation et abus et libérer tous les édifices publics et privés illégalement occupés par les FACA, les FSI et autres personnels de sécurité. Des recommandations sont aussi adressées aux groupes armés, notamment de cesser leurs attaques contre la population civile et se réengager dans le processus de paix; et à la communauté internationale de soutenir, entre autres, les efforts du Gouvernement centrafricain en matière de lutte contre l’impunité, à la professionnalisation des FACA et à la protection des civils.