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DÉCISION DE LA COMMISSION du 5/08/2010 concernant l'adoption et le financement d'une mesure spéciale en faveur de la République d'Haïti, à financer sur le 10e Fonds européen de développement

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Bruxelles, le 5/08/2010

C(2010) 5286 final

LA COMMISSION EUROPéENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 20001, tel que révisé par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 20052, et en particulier l'article 34 de l'annexe IV, vu le règlement (CE) n=B0 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en oeuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE3, et notamment son article 7,

vu la Convention de Financement (CF) n=B09415/HA avec la République d'Haïti, signée le 16 mars 2006, modifiée par l'Avenant n=B01 signé le 3 août 2007, et notamment les Articles 2.3, 4.5, 4.6, 20.1 et 20.2 des Conditions Générales applicables au 9ème Fonds Européen de Développement y annexées,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a adopté le Document de stratégie pour Haïti et le Programme indicatif pluriannuel pour 2008-2013, qui désigne en son point 2.1 comme prioritaire les investissements dans le secteur des infrastructures (premier secteur de concentration).

(2) Le Programme de Réhabilitation de la ville de Gonaïves soutenu par l'intermédiaire de la CF n=B0 9415/HA a pour objectif la réhabilitation et l'amélioration de l'accès aux services de base dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, et de la santé ainsi que la relance économique par la réhabilitation agricole.

(3) Suite au séisme du 12 janvier 2010, le Conseil a annoncé la mobilisation d'une enveloppe d'assistance à court terme non-humanitaire à hauteur de 100 000 000 euros en faveur d'Haïti. Les interventions à financer sur cette enveloppe ont été formalisées dans un Plan d'Action.

(4) Parmi ces interventions proposées figure la mobilisation de l'enveloppe B du 10ème FED pour le redimensionnement de 2 ponts sur les 2 sites de Mapou (amont) et Gaudin (aval) afin de limiter de façon très significative les risques d'inondation sur la ville de Gonaïves à la prochaine saison cyclonique. La réalisation de ces ouvrages permettra d'éviter l'obstruction de l'un de ces passages, sachant que les cyclones 2008 avaient entrainé la coupure du principal accès à la région pendant plusieurs semaines.

(5) La présente mesure vise donc à augmenter le plafond financier du programme de 5.100.000 euros, réallouer le budget et prolonger la durée de mise en oeuvre et d'exécution, et à modifier les DTA en conséquence.

(6) La mesure visée par la présente décision est en conformité avec les objectifs de la coopération pour le financement du développement définis à l'article 55 de l'accord de partenariat ACP-CE.

(7) La présente décision constitue une décision de financement au sens de l'article 16 de l'Annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 67 du règlement financier applicable au 10ème Fonds Européen de Développement.

(8) Il convient de définir les termes "modification substantielle" au sens de l'article 7 du règlement (CE) n=B0 617/2007 du Conseil afin de s'assurer que toute modification substantielle apportée à la présente Décision soit adoptée selon la même procédure que celle suivie pour adopter la décision initiale.

(9) La mesure prise dans cette décision est en conformité avec l'opinion du comité du Fonds européen de développement mis en place par l'article 8 de l'accord interne du 17 juillet 2006.

DéCIDE:

Article 1

La mesure spéciale en faveur de la République d'Haïti, consistant à augmenter le budget de l'action "Programme de Réhabilitation de la ville de Gonaïves", qui fait l'objet de la CF n=B09415/HA, d'un montant de 5.100.000 euros, à imputer sur les ressources du 10ème Fonds européen de développement, est approuvée.

Article 2

L'avenant n=B0 2 à la CF 9415/HA qui figure en annexe à la présente décision est approuvé.

Fait à Bruxelles,

Par la Commission

Membre de la Commission