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Cinquième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes - Août 2019

Commentaires de Gilles Carbonnier, vice-président du CICR

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été en 2013 le premier instrument juridique international ayant reconnu l'existence d'un lien entre les décisions de transfert d'armes et le risque de violence fondée sur le genre. Avancée remarquable saluée par le CICR, la reconnaissance de ce lien est le reflet des conséquences violentes des conflits armés, dont les populations touchées ont souffert et continuent de souffrir.

En République démocratique du Congo, par exemple, après des années de conflits récurrents et prolongés, toutes les zones de combat sont aujourd'hui touchées par la violence sexuelle. Les porteurs d'armes ont été impliqués dans 85 % des incidents de violence sexuelle enregistrés en 2017 dans la seule province du Sud-Kivu.

La population doit vivre sous la menace permanente de ce type de violence, qui guette les personnes en route pour le marché, au travail dans les champs, ou parfois même dans leur foyer. Longtemps après avoir été victimes d'incidents de violence sexuelle, les survivants continuent de souffrir à cause de la stigmatisation imposée par la société, de l'inaccessibilité des services, ou encore de l'inadéquation des normes juridiques internes, celles-ci ne criminalisant pas globalement la violence sexuelle ou rendant trop difficile pour les victimes de se manifester. Les enfants nés de viols sont souvent stigmatisés eux aussi. Au sein des communautés, les effets de la violence fondée sur le genre peuvent être ressentis de génération en génération.

Il est important de changer de cap. Nous ne devons plus chercher à savoir si la disponibilité des armes influe sur le risque de violence fondée sur le genre, mais nous interroger sur la façon de s'attaquer à ce problème. Il est temps de prendre des mesures très spécifiques et concrètes pour obtenir un impact mesurable.

La responsabilité principale en la matière incombe aux autorités, car il est du devoir de l'État de protéger les citoyens et d'assurer leur sécurité, leur bien-être psychologique et leur intégrité physique. Cela inclut de tenir compte, dans les décisions de transfert d'armes, du risque de violence fondée sur le genre. Le CICR se félicite à cet égard de l'accent particulier mis sur cette thématique par le Président, notamment dans son document de travail sur « la problématique femmes-hommes et la violence fondée sur le sexe ».

Permettez-moi, avant de poursuivre, de faire une remarque au sujet de la terminologie. Il n'existe aucune définition universellement acceptée du terme « genre », ni des expressions « violence fondée sur le genre » ou « violence basée sur le genre ». Les éventuelles disparités dans la compréhension ou la définition de ces termes et expressions ne devraient toutefois pas empêcher les États parties, au moment de prendre des décisions en matière de transfert d'armes, d'évaluer les risques relatifs à ce type de violence.

Aux fins du débat d'aujourd'hui, l'expression « violence fondée sur le genre » peut être comprise comme désignant la violence commise à l'encontre de personnes – de sexe masculin ou féminin, et sans distinction d'âge – en raison de leur appartenance sexuelle et/ou du rôle socialement construit qui leur est dévolu en fonction de leur sexe.

Le CICR estime que pour pouvoir évaluer correctement les capacités et les besoins des personnes auxquelles il s'efforce d'apporter protection et assistance, il est nécessaire de parvenir à une bonne compréhension des divers facteurs de diversité. Le genre figure parmi ces facteurs et, de fait, peut avoir une incidence sur la manière dont le DIH est appliqué et dont les violations sont commises ; il peut également accroître ou réduire l'impact de l'application et/ou des violations du DIH. À notre avis, il est essentiel d'utiliser une « optique du genre » pour comprendre – et atténuer – les conséquences humanitaires de la large disponibilité et de l'utilisation abusive des armes classiques.

Voilà pourquoi nous estimons si importante la référence à la « violence fondée sur le sexe » qui figure au paragraphe 4 de l'article 7 du TCA. Cette disposition est l'un des éléments de ce que le CICR nomme le « cœur » du traité, à savoir l'obligation incombant aux États parties de soumettre les transferts d'armes classiques (ainsi que de leurs munitions, pièces et composants) à des critères stricts, visant à assurer le respect du droit international humanitaire (DIH) et du droit des droits de l'homme. La mise en œuvre de cette obligation est essentielle pour atteindre l'objectif humanitaire du TCA.

À notre avis, le paragraphe 4 de l'article 7 complète et renforce cette obligation. En effet, lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'un conflit armé, certains actes de violence fondée sur le genre constituent effectivement de graves violations du DIH.

Il y a 70 ans, les Conventions de Genève ont été les premiers traités interdisant le viol et d'autres formes de violence sexuelle dans les conflits armés ; cela inclut l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée.

Il importe cependant de relever que la violence fondée sur le genre n'est pas uniquement de nature sexuelle. Lorsque des hommes en âge de porter des armes sont victimes d'exécutions massives pour les empêcher de prendre part aux hostilités, ou lorsqu'une partie à un conflit recrute des filles et des fillettes pour qu'elles accomplissent des tâches « domestiques », il s'agit de violations du DIH fondées sur le genre. Le CICR a publié cette année un document de travail détaillant les actes de violence fondée sur le genre qui constituent des violations du DIH.

De nombreux États ayant pris l'engagement de considérer le risque de violence fondée sur le genre – et le risque de violations graves du DIH – comme un élément-clé de leurs décisions en matière de transfert d'armes, il importe de veiller à ce que ces critères soient appliqués dans la pratique. Pour constituer un moyen efficace d'empêcher les armes de tomber entre les mains de personnes susceptibles de les détourner, ces critères doivent être appliqués d'une manière rigoureuse et cohérente.

Afin de faciliter l'application de ces critères, le CICR a publié un « Guide pratique » qui tire parti de sa longue expérience dans l'identification des indicateurs permettant d'évaluer le risque de violations graves du DIH, y compris de graves actes de violence fondée sur le genre.

La violence sexuelle et la violence fondée sur le genre constituent une triste réalité aujourd'hui, mais elles sont évitables. Le CICR est présent sur le terrain et il ne ménage pas ses efforts pour prendre soin des survivants, attirer l'attention des autorités sur le problème de la violence sexuelle et de la violence fondée sur le genre, et empêcher la commission de tels actes en encourageant le respect et la mise en œuvre effective des règles du droit de la guerre. Il apparaît toutefois clairement que les efforts collectifs engagés pour enrayer et empêcher ce type de violence sont insuffisants. Cela est inacceptable. L'évaluation du risque de violence basée sur le genre lors de la prise de décisions en matière de transfert d'armes ne constitue que l'une des mesures que les États peuvent prendre. Nous devons travailler ensemble pour défendre la dignité humaine dans les conflits armés et autres situations de violence.

Prévenir et lutter contre la violence fondée sur le genre : la tâche est gigantesque et nos discussions d'aujourd'hui démontrent la complexité du problème. Je sais à quel point les complexités sont profondes, mais nous devons relever le défi. Nous devons mettre en œuvre des solutions globales incluant une évaluation du risque de violence fondée sur le genre qu'entraîne tout transfert d'armes. Ce n'est cependant que l'un des volets de la réponse requise.

Certes, il reste encore beaucoup à faire, mais le CICR salue cette occasion de mener une réflexion honnête et vous encourage à prendre des mesures concrètes.